Conditions générales de vente (CGV)

Article 1: Dispositions générales

Le site e-commerce de C’EST DUVET, société anonyme dont le siège social est établi à 3520 Zonhoven Industrieweg 2079, TVA BE 0427.204.628, RPM Tongres (ci-après dénommée C’EST DUVET) offre à ses clients la possibilité d’acheter des produits de sa boutique en ligne.
Les présentes Conditions générale de vente (les “Conditions”) s’appliquent à chaque commande placée par un visiteur (le “Client”) de ce site e-commerce. Le placement d’une commande à travers la boutique en ligne de C’EST DUVET implique la consultation et le consentement exprès par le Client de l’applicabilité des présentes Conditions, à l’exception de toutes les autres conditions. Toute condition supplémentaire du Client est exclue sauf autorisation préalable écrite par C’EST DUVET.

Article 2: Prix

Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO, TVA et autres taxes et contributions imposables au Client incluses. Lorsque les frais de livraison, de réservation et administratifs sont pris en compte, ceux-ci sont indiqués séparément.
Le prix s’applique exclusivement aux articles tels que décrits textuellement. Les photos correspondantes sont de caractère décoratif et peuvent comprendre des éléments non compris dans le prix.

Article 3: Offre

Malgré l’attention portée au catalogue en ligne et au site e-commerce, il est possible que l’information offerte soit incomplète, présente des fautes matérielles ou ne soit pas actualisée. Toute erreur ou faute manifeste dans l’offre n’engage en aucun cas C’EST DUVET. En matière d’exactitude et d’intégrité de l’information offerte, C’EST DUVET est uniquement tenu à un engagement de moyens et n’est en aucun cas responsable d’erreurs matérielles, d’impression ou de composition.
En cas de demande spécifique du Client au sujet de dimensions, de couleurs, de disponibilité, de délai ou mode de livraison, le Client est prié de contacter préalablement notre service clients.
L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut en tout moment être adaptée ou retirée par C’EST DUVET. C’EST DUVET ne peut être porté responsable pour la
non-disponibilité d’un produit.

Article 4: Achats en ligne

4.1. Procedure de commande de la boutique en:

Après la procédure d’enregistrement, la confirmation de la commande et l’accord des Conditions Générales par le Client, le Client reçoit dans les 24 heures suivant la réception de sa commande un mail de confirmation de la commande placée et une demande de paiement du montant dû.

4.2. Mode de paiement de la boutique en ligne Ç’est Duvet

Le Client peut uniquement payer au moyen du terminal offert par la boutique en ligne C’EST DUVET.

Les produits proposés sur le présent site e-commerce C’EST DUVET constituent une offre soumise aux conditions d’acceptation par C’EST DUVET.
C’EST DUVET peut refuser une commande (écrite) en raison d’un manquement grave du Client concernant la commande ou toute autre commande ou contrat impliquant le Client.

Article 5: Livraison et reception: execution du contrat

C’EST DUVET prépare l’envoi des articles commandés dès réception du paiement.
C’EST DUVET vise à livrer les produits dans le délai indiqué au moment de la commande (ce délai est actualisé dans la confirmation de la commande). Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune indemnité pour le Client.
C’EST DUVET n’est pas responsable du retard de ses fournisseurs ou sociétés de transport. En cas de retard anormal du délai de livraison en raison de force majeure ou autres circonstances imprévues, soit du côté de C’EST DUVET soit du côté de ses fournisseurs, C’EST DUVET en informera immédiatement le Client et lui fournira toute information à propos du délai actualisé. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, les biens sont livrés au domicile du Client dans les 30 jours suivant réception du paiement. Toute erreur dans l’adresse de livraison relève de la responsabilité du Client et peut entrainer des frais supplémentaires. Tout problème de livraison doit être signalé dans les 48 heures.
Les articles commandés via le présent site sont livrés de manière standard en Belgique. Il est, toutefois, possible de livrer dans d’autres pays sur demande.
Toute détérioration visible et/ou défaut de qualité d’un article ou autre manquement lors de la livraison doit être immédiatement signalé par le Client à C’EST DUVET. Le risque de perte ou détérioration est transféré au Client à partir du moment où il (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) a reçu physiquement les biens en possession. Le risque est toutefois transféré au Client lors d’une livraison à un transporteur si le transporteur du Client est chargé de transporter les biens et que ce choix n’a pas été réalisé par C’EST DUVET.
Réceptions
C’EST DUVET est responsable des biens envoyés par le Client dès que ceux-ci, après avoir été livrés par la société de transport compétente, sont en possession de C’EST DUVET. Tous les produits confiés à la société de transport doivent être pourvus d’un label d’identification. Les biens reçus non livrés par des sociétés compétentes sont acceptés mais non remboursés par C’EST DUVET. Les frais en résultant relèvent de la responsabilité du Client.
Les emballages fournis par le Client ne sont pas conservés. Si le Client souhaite récupérer ses emballages, il convient de l’indiquer expressément sur les emballages ou l’indiquer par écrit, par lettre ou e-mail, avant l’envoi des biens.
C’EST DUVET n’est pas responsable des fautes éventuelles par le Client durant le processus de vente sur la boutique en ligne. Toute erreur de dimension, de qualité ou de commande sera transmise par C’EST DUVET au Client afin de trouver une solution adaptée. En cas d’absence de solution, C’EST DUVET renverra les biens dans l’état où ils se trouvent. Le cas échéant, le Client sera responsable des éventuels frais de transport.

Article 6: Réserve de propriété

Jusqu’au moment du paiement total par le Client, les articles livrés restent la propriété exclusive de C’EST DUVET. Le cas échéant, le Client s’engage à indiquer des tiers sur la réserve de propriété de C’EST DUVET, ex. toute personne qui saisirait des articles qui ne sont pas encore entièrement payés.

Article 7a: Droit de révocation

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Clients qui, en qualité de consommateurs, achètent des articles en ligne sur le site C’EST DUVET.
Le Client peut révoquer le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours calendrier.
Le délai de révocation expire 14 jours calendrier après le jour de réception physique du dernier bien par le Client ou par tout tiers désigné par le Client autre que le transporteur.
En vue d’exercer son droit de révocation, le Client est prié de :

Envoyer à C’EST DUVET, Industrieweg 2079, 3520 Zonhoven, Belgique (adresse e-mail) une déclaration univoque (ex. écrite ou e-mail) informant de sa décision de révoquer le contrat. Le Client peut, sans toutefois y être contraint, utiliser à cet effet le formulaire-type de révocation.
Afin de respecter le délai de révocation, le Client doit envoyer sa lettre de révocation avant l’expiration du délai de révocation.
Le Client est tenu de renvoyer les biens immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la communication, du renvoi ou de la transmission de révocation du contrat, à C’EST DUVET, Industrieweg2079, 3520 Zonhoven, Belgique. Le délai de révocation est respecté si le Client renvoie les biens avant 14 jours calendrier. Les frais directs du renvoi des biens sont à charge du Client.
Si le produit renvoyé est déprécié de quelconque manière, C’EST DUVET se réserve le droit de porter le Client responsable et de requérir une indemnité en raison de l’utilisation des biens par le Client allant au-delà du strict nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Seuls les articles se trouvant dans leur emballage d’origine et comportant tous leurs accessoires, instructions d’utilisation et facture ou preuve de paiement seront repris. En cas de révocation du contrat par le Client, C’EST DUVET remboursera au Client tous les paiements réalisés par le Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours calendrier suivant l’information reçue par C’EST DUVET de la décision du Client de révoquer le contrat. Les conditions de vente prévoient que C’EST DUVET peut attendre d’être en possession de tous les biens ou la preuve de renvoi de tous les biens par le Client avant de procéder au remboursement, selon le cas qui se produit le premier.
Tout éventuel frais extraordinaire en fonction du choix du Client pour un autre mode de livraison que la livraison économique standard proposée par DUVET ne fait pas l’objet de remboursement. C’EST DUVET rembourse le Client par les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client lors de la transaction originale, à moins que le Client ait expressément marqué son accord pour un autre mode de paiement; le cas échéant, aucun frais ne sera imputé au Client pour ces remboursements.

Article 7b: Exclusion du droit de rétractation

Le Client ne peut pas exercer le droit de rétractation dans les cas suivants :
• la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du Client ou destinés à une personne spécifique (travail sur mesure);
• la livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour raisons d’hygiène et dont le scellement a été rompu après livraison.

Article 8: Garantie

En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur possède des droits légaux. Cette garantie légale est valable à partir de la date d’achat par le (le cas échéant, la livraison au) premier propriétaire. La garantie commerciale ne porte aucun préjudice à ces droits.
Pour faire valoir la garantie, le Client doit présenter la preuve d’achat. Il est recommandé aux clients de conserver l’emballage original des biens. En ce qui concerne les articles achetés en ligne et livrés au Client, le Client doit préalablement contacter le service clients de C’EST DUVET et renvoyer à ses frais l’article à C’EST DUVET.
En cas de manquement, le Client doit en informer C’EST DUVET dès que possible. Dans tous les cas, tout manquement doit être communiqué dans un délai de 2 mois, après quoi tout droit de réparation ou remplacement expire.
La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais aux vices apparus à la suite d’accidents, négligences, chutes, utilisation de l’article contraire aux fins pour lesquelles il a été conçu, non-respect des instructions d’utilisation ou mode d’emploi, adaptations ou modifications apportées à l’article, utilisation brusque, mauvais entretien ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte.
Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d’achat, de livraison le cas échéant, sont considérés ne pas présenter de vice caché, sous réserve de preuve contraire apportée par la Client.
La garantie n’est pas transférable.

Article 9: Service Clients

Le service clients de C’EST DUVET peut être contacté par e-mail : (email) ou par courrier à l’adresse suivante : Industrieweg 2079, 3520 Zonhoven, Belgique. Toute éventuelle réclamation peut y être adressée.

Article 10: Confidentialité

C’EST DUVET est conscient que le traitement approprié des données à caractère personnel constitue un aspect indispensable du droit de confidentialité. En vue de garantir ce droit, veuillez contrôler dans la présente déclaration le traitement par nos soins de vos données à caractère personnel.

Objectif du traitement des données

Du fait d’utiliser les services de C’EST DUVET et/ou d’avoir fourni vos données à travers le formulaire de contact sur le site, C’EST DUVET peut traiter des données à caractère personnel vous concernant, à savoir votre nom, adresse, coordonnées et adresse IP conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela signifie que nous utilisons vos données uniquement en vue de vous contacter, en vue de l’administration et que nous protégeons vos données contre toute infraction par des tiers.

Sécurité

C’EST DUVET ne conserve pas vos données plus longtemps que le délai strictement nécessaire et requis par la loi. Passé ce délai, nous supprimons vos données. Lorsque nous échangeons vos données avec des tiers, nous le faisons uniquement au moyen de systèmes sécurisés et si cela s’avère nécessaire. Nos collaborateurs consultent vos données uniquement si nécessaire dans l’exécution de leurs tâches. Outre notre propre équipe, nous avons également engagé des fournisseurs ICT pour la maintenance et la gestion de nos systèmes d’information. Nous avons soigneusement sélectionné ces fournisseurs et avons conclu des accords clairs en terme de confidentialité et de sécurité. Si, malgré nos mesures, des tiers devaient accéder de manière non autorisée à vos données, nous vous le communiquerons et en ferons également part à l’Autorité de protection des données.

Analyse web

Le site C’EST DUVET enregistre les données générales de visite, notamment l’adresse IP de votre ordinateur, l’heure de demande et les données transmises par votre navigateur. Ces données sont utilisées en vue de l’analyse du comportement de visite et de navigation sur le site. C’EST DUVET utilise ces informations afin d’améliorer le fonctionnement du site. Ces données sont anonymisées autant que possible et ne sont pas transmises aux tiers.

Droits

Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel. En cas d’erreur de vos données, vous pouvez demander de les modifier ou de les supprimer. Il se peut qu’il ne soit pas possible d’accéder (entièrement) à une requête (par exemple si votre consultation mène à une infraction de la confidentialité d’autres personnes). Si vous souhaitez consulter vos données, veuillez contacter C’EST DUVET. Nous nous ferons un plaisir de répondre à votre demande dans un délai de quatre semaines.

Réclamation

Pour toute réclamation ou compliment à propos de la manière dont nous traitons vos données, veuillez contacter C’EST DUVET. Si nous ne répondons pas à votre demande, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Contact

Veuillez adresser vos demandes relatives au traitement des données à caractère personnel à:

C’EST DUVET
Industrieweg 2079
B-3520 Zonhoven
[email protected]

Article 11: Utilisation de cookies

Lors d’une visite sur le site, des ‘cookies’ peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte placé par le serveur d’un site dans le navigateur de votre ordinateur ou téléphone portable lors de votre navigation sur ce site. Les cookies servent à identifier une machine, en aucun cas des personnes.
Les ‘First party cookies’ sont des cookies techniques utilisés par le site visité en vue du fonctionnement optimal du site. Ex. paramètres réalisés par l’utilisateur lors de visites précédentes sur le site ou un formulaire préalablement complété avec les données de l’utilisateur introduites lors d’une visite précédente.
Il vous est possible de paramétrer votre navigateur (au moyen de la fonction aide) de manière à refuser l’installation de cookies, recevoir un message lors de l’installation d’un cookie ou supprimer ensuite les cookies de votre disque dur. Attention : il est possible que certains éléments graphiques ne s’affichent pas correctement ou que certaines applications ne puissent pas être utilisées.
Par l’utilisation de notre site, vous consentez à notre utilisation de cookies.

Article 12: Atteinte à la validité – Non-respect

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée non valable, illégale ou nulle, elle ne portera en aucun cas préjudice à la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions.
L’omission en tout moment par C’EST DUVET d’imposer un des droits décrits dans les présentes Conditions ou tout droit en résultant ne sera jamais considérée comme renonciation à telle disposition et ne portera en aucun cas préjudice à ces droits.

Article 13: Modification des conditions

Les présentes Conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est fait explicitement référence et par les conditions générales de vente de C’EST DUVET. En cas de contradiction, les présentes Conditions priment.
C’EST DUVET a le droit de modifier les présentes Conditions sans notification supplémentaire. Après la modification, tout achat implique l’acceptation de ces nouvelles Conditions par le Client.

Article 14: Preuve

Le Client accepte que les communications électroniques et sauvegardes puissent servir de preuve.

Article 15: Droit d’application – Juridiction compétente

Le droit belge est d’application, à l’exception des dispositions de droit international privé relatif au droit applicable et à l’exception du Traité de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserve que le Client soit un consommateur, tout litige éventuel est exclusivement régi par les tribunaux de l’arrondissement de Hasselt, section Tongres.

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